PREAMBULE
La fonction d’opérateur de saisie consiste â retranscrire, recopier, et restituer sans interprétation tous documents qui lui sont confiés. ENUMERIS agissant en qualité de sous traitant, le client prend â sa charge toutes les dispositions légales auprès de la CNIL ou des droits d'auteur. ENUMERIS ne sera pas responsable des préjudices liés à l’utilisation des données issues des documents lui ayant été confiés.

1. Objet
Les clauses figurant dans les présentes conditions générales de mise â disposition de données sous forme de fichier informatique ont pour objet de définir les conditions de réalisation des prestations de services de travaux de saisie et de création de base de données ouvrant droit a la propriété intellectuelle retenue par te client

2. Clause générale
Les ventes (ou prestations de services) effectuées par notre entreprise sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui sont appliquées prioritairement à toutes conditions générales d'achat établies par le client, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. ENUMERIS ne commercialise pas de fichier. Tous les travaux qui nous sont confiés font donc l'objet d'une clause de confidentialité. Les fichiers sont détruits au plus tard 30 Jours après réception des règlements, sauf en cas de directives contraire de la part du client.

3. Contrat
Le contrat de vente est ferme et parfait dès l’acceptation de l'offre ou du devis par le client, l'acceptation du devis vaut contrat. Seules les commandes écrites sont considérées comme enregistrées. A défaut de mention particulière, toute proposition de cotation d’ENUMERIS est valable pour une durée de deux mois à partir de sa date d'émission. Son délai est de maximum 46 heures et sa gratuité totale. Les documents reliés transmis pour traitement sont considérés par ENUMERIS comme massicotables, sauf contre ordre formel préalable du client.

4. Prix
La base de tarification varie en fonction des documents, de leur format, de leur qualité, des champs à traiter et des quantités. Les quantités indiquées dans nos offres sont sujettes au retour sur compagne, elles restent approximatives. Los prix de vente sont ceux en vigueur au jour du lancement de la commande. Les prix indiqués s'entendent en euros, hors taxe et hors frais de transport. Les prix indiqués dans le devis sont fermes pour la durée indiquée sur celui-ci. Les réajustements des prix indiqués dans le devis ne sont valables qu'après émission d'un devis rectificatif par ENUMERIS. ENUMERIS peut se prévaloir d’une hausse de tarification si les volumes annoncés pour cotation ne sont pas respectés dans une fourchette Inférieure de 10%. Le lancement en production d'une commande est assujetti à la réception d'un devis accepté par l'acheteur ou le donneur d'ordre de l'entreprise avec visa et cachet de celui-ci.

5. Conditions de paiement
Les conditions de paiement, sauf convention contraire expressément prévue dans l’offre ou le devis, sont les suivantes :
- Le délai de règlement est au plus de 30 jours à la date de facturation sauf accord spécifique.
- Lorsque la nature des travaux confiés le justifie, un acompte peut être demandé à la signature de la commande.
- Pour toute première commande, un paiement comptant â la réception de la commande est exigé, sauf accord spécifique
- Paiement accepté par chèque ou virement,
De convention expresse, le défaut de paiement â échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’arrêt des travaux sur les dossiers, ainsi que l'exigibilité immédiate do toutes les les sommes dues, quelque soit le mode de règlement prévu et la majoration des factures émises non réglées avec taux d'intérêt légal (loi de finance en cours).
Et quelles que soient les clauses, le client s'engage, lui et ses tiers, A restituer le fichier.

6. Pénalités de retard
Tout retard de règlement entraîne, 8 jours après la date d'échéance, l'application d'une pénalité de retard égaie à 1.5 fois le taux d'intérêt légal.
Cette pénalité calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, court à compter de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement de la totalité dos sommes.

7. Clause pénale
En outre, le défaut de règlement aux échéances entraîne de plein droit, à titre de clause pénale, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à s'exécuter dans tes huit (8) jours restés sans suite, le paiement d'une pénalité égale a 5 % des sommes restant dues.

8. Annulation
Dans le cas d’annulation de commande avant la date de traitement les arrhes versées restent la propriété d’ENUMERIS, les frais de dédit seront facturés en sus des mises en place de dossier (développement de masque do saisie. coût de transmission, temps passé sur ce dossier...). Si la prestation est entièrement réalisée, l'ensemble de la facture est exigible de plein droit.

9. Délais de Livraison
Les délais de livraison prévus lors de la commande sont communiqués à titre indicatif. Les éventuels retards ne donneront pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser les prestations commandées ou de réclamer des dommages et intérêts. En cas de retard, le client renonce de manière expresse à toutes formes de dédommagement, avoir - retard de paiement- demande de dommages et intérêt ; à quelque titre que ce soit.

10. Modalités de livraison
Sauf stipulation contraire, ta livraison est réputée effectuée directement par internet. Chaque livraison donne lieu à l'émission d'un bon de livraison a retourner, visé, daté et tamponné par l’acheteur.
Si des retards sont constatés pour des raisons indépendantes de notre volonté, la livraison sera réputée avoir été effectuée à la date convenue si ceux-ci ne dépassent pas 50% du délai annoncé.
Dans tous les cas, l'acheteur supporte les frais et risques du
mode retenu de livraison des prestations vendues, postérieurement â la livraison.

11. Support et utilisation des livraisons
Tous les fichiers des traitements sont livrés sur support informatique, à la place ou en plus de la livraison par Internet selon des modalités à préciser lors de la prise de commande. Par la convention de mise à disposition du fichier sous format électronique et/ou numérique. ENUMERIS se décharge de toute responsabilité concernant l'utilisation des données transmises et entre outres le contenu des messages transmis â dites adresses. Le client déclare prendre en charge toutes les conséquences d'un détournement de fichier ou d'utilisation non autorisée.

12. Réclamations et corrections
Si des corrections doivent être apportées, le client dispose dés lors de 72 heures pour les signifier a ENUMERIS.
Dans l’hypothèse d'un éventuel non respect des cahiers des charges par ENUMERIS lors du traitement, le dossier est repris gracieusement pour sa mise en conformité.
A l'inverse, si ces modifications nécessitent la mise en œuvre d'autres traitements et ne découlent pas du non respect du cahier des charges, de traitements de saisie, rajout de champs non stipulés dans le cahier dos charges, celles-ci feront l'objet d'un complément de devis.

13. Réserve do propriété
Le vendeur conserve la propriété des prestations vendues jusqu'au complet règlement du prix, en principal et accessoire. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, la propriété des prestations livrées et restées impayées pourra être revendiquée par le vendeur. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des prestations vendues ainsi que des dommages qu'elles pourraient occasionner. Les prestations restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Il est interdit â l'acheteur d'en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement.

14. Facturation
La facturation se fait au volume réel de la production. La T.VA 5,5% n'est opposable que pour les livres. La définition fiscale du livre : «Ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre ayant pour objet la reproduction d'une œuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, la diffusion de la pensée et de la culture. Cet ensemble doit être présenté sous forme d'éléments imprimés, assemblés par tout procédé sous réserve que ces éléments aient le même objet et que leur réunion soit nécessaire à l’unité de l'œuvre, ils ne peuvent faire l'objet d'une vente séparée que s'ils sont destinés a former un ensemble ou s'ils constituent une mise à jour. Cet élément conserve la nature de livre lorsque la surface cumulée des espaces consacrés à la publicité et des blancs intégrés au texte en vue de l’utilisation par le lecteur est au plus, égale au tiers de la surface totale de l'ensemble, abstraction faite de la reliure ou de tout procédé équivalent »

15. Force majeure
En cas de force majeure, ENUMERIS ne saurait être responsable d'un quelconque préjudice qui pourrait être subi par le client. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les événements suivants : Guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, virus informatique, défaillance d'un système informatique, aux cas de force majeure venant du fournisseur internet, aux perturbations pendant la période des traitements ou tout autre événement indépendant de la volonté d’ENUMERIS et susceptible de compromettre ses prestations.

17. Conditions relatives aux NPAI/PSA
ENUMERIS ne peut être tenue pour responsable du taux de NPAI/PSA, compte tenu de sa position de prestataire. ENUMERIS travaille sur des documents coupons-réponses - annuaires - listing - questionnaires, etc... ; Ceux-ci sont susceptibles de comporter des fautes de tous ordres qu'un opérateur de saisie informatique n'est pas en mesure d'interpréter au delà d'une mise en conformité

18. Attribution de compétence
Tous litiges qui s'élèveraient entre le vendeur et ses clients, à l'occasion de leurs rapports commerciaux, seront défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.